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ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

ÉDITEUR :Ce site est édité par L'Atelier du Paysage, micro-entreprise domiciliée au 25 Rue Pierre Travaux, 21000 Dijon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon, sous le numéro 800 470 189. Ci-après dénommée « l’éditeur »
DIRECTEURS DE LA PUBLICATION : Cyril Queru
HÉBERGEMENT : Ce site est hébergé par Wix WIX.COM LTD N° de SIRET 80845282500025, Société étrangère immatriculée au RCS ; 66 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS, ayant une activité de création de portails internet (6312Z)

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de l’éditeur. Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site Web sur l’écran de leur ordinateur personnel, imprimer les pages du Site Web pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web. En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de l’éditeur. Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sont exclusivement destinées à l’éditeur pour vous permettre de profiter des Services offerts par le l’agence. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par l’éditeur au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. En application des dispositions obligatoires prévues par le RGPD en son article 13, vous pouvez demander la communication de vos Données Personnelles et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées vos Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela veuillez contacter notre déléguée à la protection des données relatif aux données personnelles qui sont collectées sur https://www.bearcreative.fr/, à l’adresse suivante coline@bearcreative.fr.

ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos prestations. L'Atelier du Paysage commercialise des prestations de paysagisme et d'entretien d'espaces verts au bénéfice de particuliers et d' entreprises (ci-après « le client »). Selon la mission confiée, l’Atelier du Paysage peut agir en qualité de prestataire pour la réalisation des travaux, et également comme mandataire du client pour la réalisation de prestations. Le mandat est donné par le client pour la durée de réalisation complète du service. Dans le cadre de ses activités, il peut faire appel à des tiers et prestataires, dans ce cas, ce sont conditions d’exécution de ces derniers, qui prévalent. Le client s’engage à en prendre connaissance.

1. LE CONTRAT
Les présentes CGV et le devis signé électroniquement constituent l’engagement contractuel régissant les relations entre l’agence et le client. Le client ou toute personne agissant en son nom, déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat. Il justifie sur demande du pouvoir en vertu duquel il peut engager la personne morale ou le représentant légal qu’il représente.

2. LA COMMANDE
La commande est définitive après réception du devis signé par le client et, le cas échéant, épuisement du délai de rétractation légale, ou le versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 50 %, qui valent conclusion du contrat, sauf avis contraire de la part de l’Atelier du Paysage sous huitaine à compter de la réception du devis. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Ils sont établis à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la prestation commandée et des contraintes qui lui sont liées. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’Atelier du Paysage en cours de réalisation de la prestation et non prévus, initialement mais nécessaires à la bonne réalisation la commande, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire demandée par le client.

3. PAIEMENT DU SOLDE
Le solde est à régler à la livraison ou le cas échéant, à la fin de l’événement, sauf autre accord précisé sur le devis, selon la nature des prestations et les frais qu’elle nécessite d’engager pour l’exécution. Les prestations et les prix sont ceux mentionnés dans le devis mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges le cas échéant. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de l’Atelier du Paysage. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’Atelier du Paysage de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.

4. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’Atelier du Paysage à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de l’Atelier du Paysage ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue. Dans tous les cas, l’Atelier doit disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la finalisation du projet.

5. ANNULATION
Toute demande d’annulation doit être notifiée à l’Atelier du Paysage par écrit. L’acompte versé à la commande reste acquis à l’Atelier du Paysag, et toutes les actions déjà réalisées restent dues. Les conséquences de cette annulation, ou de la réduction de la commande sur les coûts d’acquisitions supportés par l’Atelier du Paysage seront facturées au client dans les mêmes proportions. Dans ce cas, le client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte dès lors que l'Atelier du Paysage aura passé la commande à un prestataire ou un sous-traitant. Toutes les sommes y afférent seront dues.

6. REALISATION DE LA PRESTATION COMMANDEE
La prestation de l’Atelier du Paysage peut débuter seulement après la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes : - paiement de l’acompte indiqué sur le devis et dont la valeur peut aller jusqu’à 50% de la totalité des travaux à engager. - communication des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Atelier du Paysage ; tout retard du fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’Atelier du Paysage d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. L’Atelier du Paysage exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques, adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'Atelier du Paysage reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. L'Atelier du Paysage se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'il estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

7. OBLIGATION DU CLIENT
L'Atelier du Paysage ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’Atelier du Paysage. Le client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation, de traduction et, plus généralement, de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photographies, musiques, vidéo et autres éléments qu’il apporte dans le cadre des créations commandées à l’agence. Le client garantit l’Atelier du Paysage contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'Atelier du Paysage contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. L’Atelier du Paysage en sa qualité de prestataire d’une création, sera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits et services au client. 

10. Livraison
A la livraison du projet par l’Atelier du Paysage, le client devra contrôler si les livrables correspondent au devis et à la commande signés initialement. Si des anomalies sont constatées, l’Atelier du Paysage procédera aux modifications nécessaires. L’Atelier du Paysage entend alors recevoir un accord de conformité de son travail par rapport au devis initial, ce qui déclenchera le paiement par le client des sommes encore dues et le fait que l’Atelier du Paysage sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date.

11. DROITS DE PUBLICITÉ
Le client autorise l’Atelier du Paysage à inclure dans ses réalisations la mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Lorsque le support le permet, un lien hypertexte accompagne la mention commerciale pointant vers le site Internet de l’agence. L'Atelier du Paysage peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite création sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception. L’Atelier du Paysage conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation, sans toutefois que cela ne créée une quelconque obligation pour l’agence à l’égard du client. Sauf mention contraire explicite du client et notifiée par courrier l'Atelier du Paysage à travers ses représentations légales et commerciales, l’Atelier du Paysage pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles, sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

12. NON CONCURRENCE ET LOYAUTE
Si le client venait à réaliser ou faire réaliser par un tiers la prestation qui aurait été définie par l’Atelier du Paysage, le client serait redevable à titre de dommages et intérêt d’une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés. Le client serait redevable de ces sommes, indépendant du prix dû au titre des prestations réalisées.

MISE A JOUR
L’éditeur se réserve tout droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment. L’éditeur invite donc les utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance. Dernière mise à jour : 27/06/2025